Conditions Générales de Vente (CGV)
1- CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Cocont et les acheteurs. Elles forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de Cocont, constituant le socle des négociations commerciales, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 et L 443.1 du Code du Commerce.
Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures, et prévalent sur toutes conditions différentes émanant de conditions générales d’achat, ainsi que sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire express et préalable de Cocont.
Toute commande de produits distribués par Cocont, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 – CONVENTIONS PARTICULIERES
Conformément à l’article L 442-6, I, 1 du Code de Commerce, le Client s’interdit d’exiger de Cocont des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients. Ce faisant, des conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de services rendus ou de contreparties assurées par l’acheteur peuvent être négociées entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce et donner lieu à un accord particulier entre les parties. Dans ce cas, toutes les conditions générales figurant aux présentes et dans les conditions tarifaires de Cocont communicables aux acheteurs, non expressément modifiées ou abrogées dans un tel accord particulier, conservent leur plein et entier effet.
Les contrats de conventions particulières de ventes conclus entre les deux parties sont tacitement reconduits chaque année sauf, rupture de l’accord par l’une ou l’autre des parties entrainant l’annulation des conditions particulières pratiquées ou, renégociation d’un nouvel accord.
3 – COMMANDES
Les ventes régies par les présentes conditions générales ne seront conclues qu’en l’absence de réserves formulées par la société Cocont dans un délai de 5 jours suivant la réception des commandes. Nous faisons en sorte d’éviter toute rupture de stock. Si tel est le cas nous vous en informerons en vous indiquant la date de disponibilité. Sauf accord express, il n’y a pas de reliquat : une nouvelle commande doit être passée.
En tout état de cause, l’acceptation reste soumise à la condition qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.
4 – FOURNITURE DE PLV
Les matériels (PLV ou supports publicitaires) pourront faire l’objet de consignation ou de facturation et le client s’engage à utiliser ce matériel uniquement pour les produits commercialisés par Cocont.
Cocont conserve la possibilité de reprendre ce matériel en cas de cessation de collaboration commerciale ou d’utilisation abusive.
5 – TARIFS & PRODUITS
5.1 Tarifs :
Le tarif pratiqué est celui qui est en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix sont indiqués hors taxes; la facturation pourra être établie de 3 façons différentes en fonction de la typologie du client: à l’UVC (Unité de vente Consommateur), au kilogramme ou au tonnage; la Tva est de 5,5 % sauf pour les quelques cas particuliers indiqués et pour lesquels elle est de 10% ou 20%.
5.2 Renégociation et révision des tarifs pour les produits développés, vendus et dont la propriété intellectuelle est détenue par Cocont :
Des variations significatives du coût des matières premières ou du prix de transformation peuvent entraîner des modifications de tarifs en cours d’année.
Aucun contrat d’achat portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés n’ayant été conclu, la société Cocont entend se référer à l’indice des prix d’achats des moyens de production agricoles (IPAMPA et IPPAP). Cet indice est disponible sur le site de l’Insee. La renégociation de prix doit être conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires.
La révision des prix s’applique sur le % des ingrédients composants le prix global du produit.
Au-delà des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des produits transformés, l’évolution significative des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages peuvent également justifier une révision des prix. Une variation de 5% de l’indice (CNR-REG EA) Transports professionnels routiers régionaux de marchandises (ensemble) du Comité National Routier et/ou de l’indice des prix de l’énergie en IAA et de l’’indice des prix du carton pourra entrainer une renégociation automatique des prix. La renégociation de prix sur ces indices doit être conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires.
Dans le cas d’une révision, un préavis d’un mois sera respecté avant toute modification de prix.
A défaut d’accord, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra être sollicité.
5.3 Renégociation et révision des tarifs pour les prestations de services et vente de produits dont la propriété intellectuelle n’est pas détenue par COCONT:
Les prix des prestations et ou des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes en franco de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Cocont s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et ou les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5.4 Produits :
Cocont se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits lui appartenant qui sont proposés aux clients et que ce dernier a pu référencer ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
6 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT
6.1 :
À défaut d’accord, un paiement comptant avant livraison sur la base du devis sera exigé. La livraison est faite après confirmation de la réception du paiement par notre banque.
Lors de la première commande, Cocont demandera à l’acheteur de préciser son n° de Tva intracommunautaire, sa domiciliation bancaire ainsi que les coordonnées de facturation.
6.2 :
Par la suite et sous réserve de négociations d’un délai différent, les factures émises par Cocont sont soumises aux conditions de paiement suivantes :
Par virement ;
Par prélèvement ;
Le cas échéant, les chèques sont acceptés.
Le règlement des factures sauf accord spécifiques est à 30 jours date de facture
Tout retard de paiement, même partiel, d’une facture à échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard calculés par application d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par jour de retard suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, toute livraison impliquant le paiement des commandes précédentes.
Aucune compensation ne pourra avoir lieu entre des sommes dues par l’acheteur à la société Cocont et les sommes réclamées par l’acheteur à la société en vertu de quelque litige que ce soit. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par l’acheteur et pour laquelle Cocont n’aurait pas donné son accord constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
6.3 :
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le paiement est effectué soit à la commande sur devis, soit sous 30 jours net par virement SWIFT si la livraison est garantie COFACE.
IBAN : FR76 1009 6185 5000 0573 8040 539
BIC : CMCIFRPP
6.4 :
Un paiement comptant peut donner lieu à une remise sur facture de 0.5%, si celui-ci est annoncé à la passation de la commande, à partir de la deuxième commande passée par l’acheteur. Il ne sera pas possible d’appliquer la remise après livraison.
6.5 :
En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, toutes les sommes restantes dues deviennent exigibles immédiatement et les contrats successifs peuvent être résiliés de plein droit sans pour cela qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est due dès le 1er jour de retard de paiement.
6.6 :
Une remise pour enlèvement sur site peut être accordée si celui-ci est assuré pour toutes les livraisons.
7 – LIVRAISON
7.1 Transfert des risques :
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.
Pour les produits exportés, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm Ex Works.
7.2 Délais de livraison :
Les délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif lors de la commande. L’acheteur ne pourra réclamer ni indemnités, ni pénalités pour retard.
Ne pourront entraîner la responsabilité de la société Cocont : les retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou de contrainte (notamment grève, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mis hors service des machines), interruption des services de transport et tout autre cause pouvant entraver ou limiter la production ou la livraison. La survenance d’un tel événement autorisera au choix de la société Cocont, la suspension ou l’annulation des commandes en cours, sans indemnités.
7.3 Frais de transport :
Les produits sont vendus franco de port pour une livraison en France métropolitaine
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de port sont facturés au frais réel.
7.4 Réception et gestion de non-conformes :
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Dès la livraison des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande et de noter avec précision toute anomalie sur le bordereau de transport. Les produits constatés défectueux à réception ne doivent pas être acceptés et restitués au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas adressée par écrit avant l’emploi des marchandises, et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Aucune reprise ne saurait être acceptée si aucune réserve ou constatation n’a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation doit être faite par écrit à notre service administration des ventes qui y répondra dans les meilleurs délais. Toute demande d’avoir ne pourra être acceptée qu’après retour de la marchandise défectueuse ou après accord de notre service qualité.
En cas de non-conformité, la marchandise ne doit en aucun cas être détruite sans notre accord préalable : un retour sur site sera à priori demandé pour traitement et recherche des causes. Notre garantie se limite au remplacement gratuit du produit.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’acheteur (loi française au 12/05/1980).
En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, la société Cocont interrompra toute nouvelle livraison et reprendra possession des marchandises dont elle est restée propriétaire, dans la limite où la DLC permet encore la commercialisation desdits produits par un autre distributeur, le retour des marchandises se faisant aux frais de l’acheteur.
9 – LITIGES
Tout différent relatif aux présentes conventions ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de LYON, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 : Le fait pour Cocont de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises livrées.
10.2 : Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles Cocont pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts et sans s’être mis d’accord avec Cocont préalablement, alors l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer à Cocont le remboursement des sommes engagées.
10.3 : Toute cessation anticipée des relations commerciales entrainera le remboursement de la part de l’acheteur des acomptes perçus soit au titre de la coopération commerciale, soit au titre des remises ou ristournes, ainsi que la perte du droit à ristourne due au titre du chiffre d’affaires réalisé à la date de rupture.